Conditions Générales d'Utilisation
Service Juritime — édité par STORAFIX
Mis à jour le 24 septembre 2026 (version 2)
1. Objet
Juritime est un service SaaS de gestion de cabinet d'avocats édité par SI LARBI SI TOUFIK EI, exerçant sous le nom commercial STORAFIX, SIRET 791 902 448 00046. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du service.
2. Accès au service
L’accès nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe robuste. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L’utilisateur déclare sur l’honneur être avocat inscrit à un barreau français, ou habilité à agir pour le compte du cabinet correspondant.
La création d'un cabinet ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire, prévue pour un avocat seul. L’ouverture d’accès à d’autres avocats ou à un(e) assistant(e) juridique suppose la souscription d’un abonnement. À l’échéance de l’essai, les données restent consultables et exportables ; les fonctions d’intelligence artificielle sont suspendues jusqu’à la souscription.
3. Description du service
Juritime propose : la gestion de dossiers, le calcul assisté des délais de procédure (avec validation humaine obligatoire avant tout acte), la recherche juridique (Légifrance, jurisprudence), le suivi du temps, la facturation, et des agents IA d’assistance interne.
Juritime est un outil d’aide à la décision, jamais un substitut au raisonnement juridique de l'avocat.
4. Abonnement et facturation
Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment depuis Paramètres, effet à la fin de la période en cours. Abonnement annuel : payé d’avance, engagement de 12 mois (contrepartie du mois offert), renouvellement automatique à échéance.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas tenter de contourner les limites techniques, et à toujours vérifier et valider les délais et propositions générés par le service avant tout acte de procédure.
6. Propriété intellectuelle
Le code, l’interface, les marques et les contenus du service Juritime sont la propriété exclusive de STORAFIX.
Les données des dossiers appartiennent au cabinet, qui conserve l’entière maîtrise de ses fichiers et peut les exporter ou les supprimer à tout moment.
7. Disponibilité
Le service est fourni "tel quel". STORAFIX met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité maximale, sans garantir une disponibilité de 100 %.
8. Limitation de responsabilité
STORAFIX ne saurait être tenue responsable des décisions juridiques ou procédurales prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service. L'avocat reste seul responsable de la vérification des délais et de la conformité de ses actes.
9. Données personnelles et secret professionnel
Le traitement des données est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Les données des dossiers relèvent du secret professionnel de l’avocat.
10. Modification des CGU
STORAFIX se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Tout changement substantiel sera notifié par e-mail avec un préavis de 30 jours.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.