Recours contre une autorisation environnementale — par les tiers : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. R181-50 2° C. env.
- Point de départ
- Dernière formalité accomplie : affichage en mairie ou publication sur le site de la préfecture
- Matière
- Droit de l'environnement
⚠️ Le délai des tiers était de QUATRE mois. Il est de deux mois depuis le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, et seulement pour les décisions administratives prises À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024 : vérifiez la date de la décision attaquée avant de compter. Le texte précise que le délai court de la DERNIÈRE formalité accomplie, et que si c'est l'affichage, il court du PREMIER JOUR d'affichage. Tout recours doit en outre être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine de non-prorogation du délai ou d'irrecevabilité.
Comment ce délai se compte
- Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
- Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. R421-7 CJA) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour recours contre une autorisation environnementale — par les tiers ?
- 2 mois (Art. R181-50 2° C. env.). Le délai court à compter de : dernière formalité accomplie : affichage en mairie ou publication sur le site de la préfecture.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Dernière formalité accomplie : affichage en mairie ou publication sur le site de la préfecture. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).