Quel est le délai pour opposition à une injonction de payer européenne ?

30 jours (Art. 16 du règlement (CE) n° 1896/2006). Le délai court à compter de : signification ou notification de l'injonction au défendeur.

À partir de quand le délai court-il ?

Signification ou notification de l'injonction au défendeur. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Opposition à une injonction de payer européenne : 30 jours

Durée: 30 jours
Fondement: Art. 16 du règlement (CE) n° 1896/2006
Point de départ: Signification ou notification de l'injonction au défendeur
Matière: Droit international et de l'Union européenne

Le texte le précise : les samedis, dimanches et jours fériés sont COMPRIS dans les trente jours. Passé le délai, seul le réexamen exceptionnel de l'art. 20 reste ouvert, et il n'a pas de durée fixe. Le règlement Bruxelles I bis, lui, ne fixe aucun délai autonome en France : le refus d'exécution et son recours suivent les voies ordinaires (appel d'un mois, art. 538 CPC).

Comment ce délai se compte

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour opposition à une injonction de payer européenne ?: 30 jours (Art. 16 du règlement (CE) n° 1896/2006). Le délai court à compter de : signification ou notification de l'injonction au défendeur.
À partir de quand le délai court-il ?: Signification ou notification de l'injonction au défendeur. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.