Contestation d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée : 13 mois
- Durée
- 13 mois
- Fondement
- Art. L133-24 C. mon. fin.
- Point de départ
- Date de débit de l'opération
- Matière
- Droit bancaire et boursier
Treize mois à compter de la DATE DE DÉBIT, « sous peine de forclusion » — et le texte exige en outre un signalement « sans tarder ». Deux échappatoires que le texte prévoit lui-même : le délai ne court pas si la banque n'a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération ; et, hors consommateur, les parties peuvent convenir d'un délai différent — vérifiez la convention de compte d'un client professionnel avant de compter treize mois.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour contestation d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ?
- 13 mois (Art. L133-24 C. mon. fin.). Le délai court à compter de : date de débit de l'opération.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Date de débit de l'opération. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.