Délai de recours contentieux administratif : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. R421-1 CJA
- Matière
- Droit public
Délai franc. Opposable seulement si la notification mentionne les voies et délais de recours (art. R421-5 CJA) ; sinon, délai raisonnable d'un an (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763).
Comment ce délai se compte
- Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
- Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. R421-7 CJA) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai de recours contentieux administratif ?
- 2 mois (Art. R421-1 CJA).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).
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