Demande de renouvellement présentée par le locataire : 6 mois

Comment ce délai se compte

• Ce délai se compte à rebours : on part de l'échéance et on remonte le temps. La date obtenue est la dernière date utile avant le terme, pas une date à laquelle agir au plus tard.
• Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
• Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
• Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
• Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demande de renouvellement présentée par le locataire ?

6 mois (Art. L145-10 C. com.). Le délai court à compter de : expiration du bail.

À partir de quand le délai court-il ?

Expiration du bail. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit immobilier

• Notification au préfet de l'assignation en constat de résiliation du bail — 6 semaines
• Effet de la clause résolutoire après commandement de payer resté infructueux — 6 semaines
• Congé donné par le bailleur (reprise, vente ou motif légitime et sérieux) — 6 mois
• Congé donné par le locataire — préavis de droit commun — 3 mois
• Congé du locataire — préavis réduit (zone tendue, mutation, santé, violences…) — 1 mois
• Prescription des actions dérivant d'un bail d'habitation — 3 ans
• Prescription de l'action du bailleur en révision du loyer — 1 an
• Restitution du dépôt de garantie — état des lieux de sortie conforme — 1 mois