Conditions Générales de Vente

Le service Juritime est exclusivement réservé aux professionnels du droit (avocats et cabinets d'avocats), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

SI LARBI SI TOUFIK EI, exerçant sous le nom commercial STORAFIX — 1 rue Marguerin, 75014 Paris. SIRET : 791 902 448 00046. Entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Contact : contact@storafix.com

STORAFIX commercialise via le service Juritime :

• Découverte — 0 € pendant 14 jours : un avocat seul, sans carte bancaire. Toutes les fonctionnalités, dossiers illimités, intelligence artificielle dans la limite du quota mensuel d’un avocat. L’invitation d’un confrère ou d’un(e) assistant(e) suppose la souscription d’un abonnement.
• Cabinet — tarif par avocat, dégressif. Le palier applicable est déterminé par le nombre d’avocats déclarés et s’applique à l’ensemble d’entre eux :
  • de 1 à 9 avocats : 39 € par utilisateur et par mois, ou 429 € par utilisateur et par an ;
  • de 10 à 14 avocats : 37 € par utilisateur et par mois, ou 407 € par utilisateur et par an ;
  • de 15 à 20 avocats : 35 € par utilisateur et par mois, ou 385 € par utilisateur et par an.
  L'abonnement annuel correspond à onze mois payés, soit un mois offert. Toutes les fonctionnalités sont incluses, dossiers illimités. Le montant total facturé correspond au tarif unitaire du palier multiplié par le nombre d'utilisateurs déclarés.
• Au-delà de 20 utilisateurs — tarif établi sur devis, comprenant le déploiement, la reprise des dossiers et la formation.

Seuls les avocats (administrateur du cabinet, associés, collaborateurs) sont comptés comme utilisateurs. Les assistant(e)s juridiques sont invité(e)s sans surcoût et ne sont pas comptés dans l’abonnement.

Toute modification du nombre d’utilisateurs prend effet au prorata de la période d’abonnement restante. Lorsqu’elle fait franchir un palier, le tarif unitaire du nouveau palier s’applique à l’ensemble des utilisateurs à compter de la prise d’effet.

Le prix d’un abonnement en cours ne change pas. Le tarif appliqué au Client est celui en vigueur au jour de sa souscription ; il est figé à cette date. Une évolution ultérieure des tarifs publiés ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions, et au Client seulement au renouvellement suivant l'expiration de la garantie définie ci-après, moyennant un préavis écrit d'un mois pendant lequel le Client peut résilier sans frais.

Tarif fondateur. Les 20 premiers cabinets ayant réglé un abonnement bénéficient d'une garantie de prix de 24 mois à compter de leur premier règlement : pendant cette période, leur tarif unitaire ne peut être augmenté, quelle que soit l'évolution des tarifs publiés. La remise de palier reste applicable si le cabinet s'agrandit.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Les prix sont exprimés hors taxes. En l’absence de TVA applicable au jour des présentes, le prix toutes taxes comprises est égal au prix hors taxes. Si le vendeur devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoutera au prix hors taxes au taux en vigueur, sans que cette adjonction constitue une augmentation du tarif unitaire au sens de la garantie de prix ci-dessus.

L’acceptation des présentes CGV est recueillie au moment de la souscription. La souscription en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L’utilisateur déclare sur l’honneur être avocat inscrit à un barreau français, ou habilité à représenter le cabinet correspondant au SIRET renseigné.

Abonnement mensuel — sans engagement, prélevé chaque mois jusqu’à résiliation.

Abonnement annuel — payé d'avance en une fois (contrepartie : un mois offert sur le prix mensuel). Engagement de 12 mois et renouvellement automatique à échéance. La non-reconduction peut être demandée depuis Paramètres → Mon abonnement avant la date d’échéance.

Le service Juritime est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : aucun droit de rétractation du Code de la consommation n’est applicable aux contrats souscrits sur Juritime. L’accès au service est immédiat dès la souscription.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Mon abonnement. En mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.

Juritime est un outil d'aide à la gestion de cabinet et au calcul des délais de procédure. Juritime ne se substitue jamais au jugement professionnel de l’avocat. Chaque délai calculé doit être vérifié et validé par l'avocat avant tout acte. STORAFIX est tenue à une obligation de moyens ; l'avocat demeure seul responsable de la vérification des délais et de la conformité de ses actes de procédure.

Plafond de responsabilité. La responsabilité de STORAFIX est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre du service Juritime au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Les données traitées dans Juritime relèvent du secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). STORAFIX s’engage à traiter ces données avec la plus stricte confidentialité, sur une infrastructure hébergée en France et une intelligence artificielle exclusivement française (Mistral AI). Aucune donnée de dossier n’est transférée hors de l’Union européenne. Le paiement de l’abonnement est traité par Stripe (Irlande / États-Unis), qui ne reçoit aucune donnée de dossier.

En cas de fermeture du cabinet ou d’arrêt du service, Juritime fournit sur simple demande un export intégral et gratuit des dossiers, documents et délais du cabinet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

contact@storafix.com