Recours des tiers contre un permis de construire : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. R600-2 du code de l'urbanisme
- Point de départ
- Premier jour d'un affichage RÉGULIER et COMPLET du permis sur le terrain
- Matière
- Droit de l'environnement
Un affichage irrégulier ne fait pas courir le délai : c'est le premier point à vérifier en défense comme en demande.
Comment ce délai se compte
- Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
- Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. R421-7 CJA) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour recours des tiers contre un permis de construire ?
- 2 mois (Art. R600-2 du code de l'urbanisme). Le délai court à compter de : premier jour d'un affichage RÉGULIER et COMPLET du permis sur le terrain.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Premier jour d'un affichage RÉGULIER et COMPLET du permis sur le terrain. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).