Quel est le délai pour pourvoi en cassation en matière pénale ?

10 jours (Art. 568 CPP). Le délai court à compter de : prononcé de la décision attaquée.

À partir de quand le délai court-il ?

Prononcé de la décision attaquée. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Pourvoi en cassation en matière pénale : 10 jours

Durée: 10 jours
Fondement: Art. 568 CPP
Point de départ: Prononcé de la décision attaquée
Matière: Droit pénal

Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2029. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.

DIX JOURS FRANCS, mot pour mot : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Franc : ni le jour du prononcé ni le jour d'échéance ne comptent. Ne confondez pas avec les CINQ jours de l'article 568-1, réservés aux arrêts de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire. Comme à l'article 498, le délai ne court qu'à compter de la SIGNIFICATION pour la partie absente qui n'avait pas été avisée du jour du prononcé.

Comment ce délai se compte

Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour pourvoi en cassation en matière pénale ?: 10 jours (Art. 568 CPP). Le délai court à compter de : prononcé de la décision attaquée.
À partir de quand le délai court-il ?: Prononcé de la décision attaquée. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Comment ce délai se compte

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