Procédure ordinaire : signification des conclusions à la partie sans avocat : 1 mois
- Durée
- 1 mois
- Fondement
- Art. 911 CPC
- Point de départ
- Expiration du délai pour remettre les conclusions au greffe
- Matière
- Procédure civile (matière commune)
Le jumeau, en procédure ordinaire, de l'article 906-2 alinéa 5. Mot pour mot : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles. » Les mêmes sanctions : caducité pour l'appelant, irrecevabilité pour l'intimé. Un appelant qui a remis ses conclusions dans les trois mois et oublie de les signifier à l'intimé non constitué perd son appel — alors qu'il se croit à jour. Ce mois-ci n'est pas augmenté à raison de la distance : l'article 915-4 énumère les délais qu'il augmente (906-1 al. 1, 906-2, 902 al. 3, 908, 909, 910) et l'article 911 n'y figure pas. En revanche il part plus tard, puisque les délais des articles 908 à 910 sont, eux, augmentés.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour procédure ordinaire : signification des conclusions à la partie sans avocat ?
- 1 mois (Art. 911 CPC). Le délai court à compter de : expiration du délai pour remettre les conclusions au greffe.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Expiration du délai pour remettre les conclusions au greffe. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en procédure civile (matière commune)
- Délai d'appel en matière civile — 1 mois
- Délai d'appel d'une ordonnance de référé — 15 jours
- Bref délai : conclusions de l'appelant — 2 mois
- Bref délai : conclusions de l'intimé — 2 mois
- Bref délai : signification de la déclaration d'appel — 20 jours
- Bref délai : signification des conclusions à la partie sans avocat — 1 mois
- Délai de conclusions sur appel incident ou provoqué — 3 mois
- Délai de conclusions de l'appelant — 3 mois