Prescription de l'action en responsabilité médicale : 10 ans
- Durée
- 10 ans
- Fondement
- Art. L1142-28 CSP
- Point de départ
- Consolidation du dommage
- Matière
- Droit de la santé
Vise aussi les demandes présentées à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action en responsabilité médicale ?
- 10 ans (Art. L1142-28 CSP). Le délai court à compter de : consolidation du dommage.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Consolidation du dommage. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la santé
- Offre de l'assureur en responsabilité médicale — 4 mois
- Offre définitive de l'assureur après connaissance de la consolidation — 2 mois
- Paiement par l'assureur après acceptation de son offre — 1 mois
- Avis de la commission de conciliation et d'indemnisation — 6 mois
- Hospitalisation sans consentement — contrôle systématique du juge des libertés — 12 jours
- Hospitalisation sans consentement — renouvellement du contrôle judiciaire — 6 mois
- Offre d'indemnisation de l'ONIAM après avis de la commission — 4 mois
- Paiement par l'ONIAM après acceptation de l'offre — 1 mois