Signification du commandement de payer à la caution : 15 jours
- Durée
- 15 jours
- Fondement
- Art. 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Point de départ
- Signification du commandement au locataire
- Matière
- Droit immobilier
Texte exact : « Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » La sanction ne libère donc pas la caution de la dette principale : seulement des pénalités et des intérêts.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour signification du commandement de payer à la caution ?
- 15 jours (Art. 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de : signification du commandement au locataire.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Signification du commandement au locataire. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit immobilier
- Notification au préfet de l'assignation en constat de résiliation du bail — 6 semaines
- Effet de la clause résolutoire après commandement de payer resté infructueux — 6 semaines
- Congé donné par le bailleur (reprise, vente ou motif légitime et sérieux) — 6 mois
- Congé donné par le locataire — préavis de droit commun — 3 mois
- Congé du locataire — préavis réduit (zone tendue, mutation, santé, violences…) — 1 mois
- Prescription des actions dérivant d'un bail d'habitation — 3 ans
- Prescription de l'action du bailleur en révision du loyer — 1 an
- Restitution du dépôt de garantie — état des lieux de sortie conforme — 1 mois