Délai de priorité unioniste — brevets d'invention : 12 mois

Comment ce délai se compte

• Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
• Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
• Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
• Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai de priorité unioniste — brevets d'invention ?

12 mois (Art. 4 de la convention de Paris). Le délai court à compter de : dépôt de la première demande dans un pays de l'Union.

À partir de quand le délai court-il ?

Dépôt de la première demande dans un pays de l'Union. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit de la propriété intellectuelle

• Déchéance de la marque pour défaut d'usage : période d'inexploitation — 5 ans
• Opposition à l'enregistrement d'une marque — 2 mois
• Prescription de l'action civile en contrefaçon de brevet — 5 ans
• Prescription de l'action civile en contrefaçon de dessins et modèles — 5 ans
• Prescription de l'action civile en contrefaçon de marque — 5 ans
• Délai de priorité unioniste — marques, dessins et modèles — 6 mois
• Recours contre une décision du directeur général de l'INPI — 1 mois