Prescription des actions dérivant d'un bail d'habitation : 3 ans

Comment ce délai se compte

• Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour prescription des actions dérivant d'un bail d'habitation ?

3 ans (Art. 7-1 al. 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de : jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

À partir de quand le délai court-il ?

Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit immobilier

• Notification au préfet de l'assignation en constat de résiliation du bail — 6 semaines
• Effet de la clause résolutoire après commandement de payer resté infructueux — 6 semaines
• Congé donné par le bailleur (reprise, vente ou motif légitime et sérieux) — 6 mois
• Congé donné par le locataire — préavis de droit commun — 3 mois
• Congé du locataire — préavis réduit (zone tendue, mutation, santé, violences…) — 1 mois
• Prescription de l'action du bailleur en révision du loyer — 1 an
• Restitution du dépôt de garantie — état des lieux de sortie conforme — 1 mois
• Restitution du dépôt de garantie — dégradations constatées — 2 mois