Bref délai : signification des conclusions à la partie sans avocat : 1 mois
- Durée
- 1 mois
- Fondement
- Art. 906-2 al. 5 CPC
- Point de départ
- Expiration du délai de remise des conclusions au greffe
- Matière
- Procédure civile (matière commune)
Le délai qu'on oublie. Les conclusions sont notifiées aux avocats dans le délai de leur remise au greffe, mais elles doivent être SIGNIFIÉES aux parties qui n'ont pas constitué avocat « au plus tard dans le mois suivant l'expiration » des délais de l'article 906-2 — sous les mêmes sanctions. Si la partie constitue avocat avant la signification, on notifie à son avocat.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour bref délai : signification des conclusions à la partie sans avocat ?
- 1 mois (Art. 906-2 al. 5 CPC). Le délai court à compter de : expiration du délai de remise des conclusions au greffe.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Expiration du délai de remise des conclusions au greffe. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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