Durée d'une ordonnance de protection : 12 mois
- Durée
- 12 mois
- Fondement
- Art. 515-12 C. civ.
- Point de départ
- Notification de l'ordonnance
- Matière
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
DOUZE mois, et non six : la loi du 13 juin 2024 a doublé la durée à compter du 15 juin 2024. Une note antérieure de Juritime portait six mois — elle venait d'une source secondaire, le texte dit autre chose. Le point de départ est la NOTIFICATION de l'ordonnance, non son prononcé. Les mesures peuvent être prolongées au-delà si, dans ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Comment ce délai se compte
- Ce délai exprime une durée, non un recours : il se compte de date à date, sans report au premier jour ouvrable.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour durée d'une ordonnance de protection ?
- 12 mois (Art. 515-12 C. civ.). Le délai court à compter de : notification de l'ordonnance.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification de l'ordonnance. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire — 5 ans
- Appel d'une décision rendue en matière gracieuse — 15 jours
- Appel d'une décision du juge aux affaires familiales (matière contentieuse) — 1 mois
- Appel d'une ordonnance de protection — 15 jours
- Appel d'une décision du juge des tutelles — 15 jours
- Contestation de paternité — possession d'état conforme au titre — 5 ans
- Contestation de paternité — sans possession d'état conforme — 10 ans
- Délivrance de l'ordonnance de protection par le juge — 6 jours