Durée d'une mesure de tutelle (droit commun) : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 441 C. civ.
- Point de départ
- Décision du juge des tutelles
- Matière
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
« Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. » C'est un PLAFOND : le juge peut fixer moins, et la décision fait foi. Trois durées coexistent, à ne pas confondre — cinq ans en droit commun ; dix ans dès la décision initiale si le juge le motive spécialement sur avis conforme d'un médecin inscrit constatant que l'altération n'est manifestement pas susceptible d'amélioration ; vingt ans au maximum pour un renouvellement pris aux mêmes conditions (art. 442). Le renouvellement se demande AVANT le terme : c'est là qu'est la vraie échéance à tenir.
Comment ce délai se compte
- Ce délai exprime une durée, non un recours : il se compte de date à date, sans report au premier jour ouvrable.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour durée d'une mesure de tutelle (droit commun) ?
- 5 ans (Art. 441 C. civ.). Le délai court à compter de : décision du juge des tutelles.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Décision du juge des tutelles. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire — 5 ans
- Appel d'une décision rendue en matière gracieuse — 15 jours
- Appel d'une décision du juge aux affaires familiales (matière contentieuse) — 1 mois
- Appel d'une ordonnance de protection — 15 jours
- Appel d'une décision du juge des tutelles — 15 jours
- Contestation de paternité — possession d'état conforme au titre — 5 ans
- Contestation de paternité — sans possession d'état conforme — 10 ans
- Délivrance de l'ordonnance de protection par le juge — 6 jours