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Notification au préfet de l'assignation en constat de résiliation du bail : 6 semaines

Durée
6 semaines
Fondement
Art. 24-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Point de départ
Date de l'audience
Matière
Droit immobilier

SIX SEMAINES AVANT L'AUDIENCE, À PEINE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE — et c'est au commissaire de justice de la diligenter, pas à l'avocat, ce qui ne dispense pas de vérifier qu'elle a été faite. Texte exact : « À peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience. » Là encore, c'était DEUX MOIS avant la loi du 27 juillet 2023 : une assignation calée sur l'ancien délai reste valable, une audience calée trop court ne l'est pas. Se compte à rebours depuis l'audience.

Comment ce délai se compte

  • Ce délai se compte à rebours : on part de l'échéance et on remonte le temps. La date obtenue est la dernière date utile avant le terme, pas une date à laquelle agir au plus tard.
  • Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
  • Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
  • Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
  • Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
  • Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour notification au préfet de l'assignation en constat de résiliation du bail ?
6 semaines (Art. 24-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de : date de l'audience.
À partir de quand le délai court-il ?
Date de l'audience. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Texte lu le 16 septembre 2026 sur Légifrance, dans sa version en vigueur, non encore relu par un avocat en exercice. Lire le texte

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