Délai de reprise de l'administration (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) : 3 ans
- Durée
- 3 ans
- Fondement
- Art. L169 LPF
- Point de départ
- Année au titre de laquelle l'imposition est due
- Matière
- Droit fiscal et droit douanier
« Le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » Les revenus de 2026 sont donc repris jusqu'au 31 décembre 2029. EXCEPTION MAJEURE : dix ans en cas d'ACTIVITÉ OCCULTE — le contribuable qui n'a pas déposé ses déclarations dans le délai légal et n'a pas fait connaître son activité au centre de formalités, ou qui s'est livré à une activité illicite. D'autres allongements existent (domiciliation fiscale à l'étranger, manquements aux obligations déclaratives des art. 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C CGI) : ils n'ont pas été lus mot pour mot et ne sont pas fichés. Vérifiez avant de conclure à la prescription. Version lue : celle en vigueur au 1er juillet 2026.
Comment ce délai se compte
- Ce délai expire à la fin de l'année civile concernée, quel que soit le jour.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai de reprise de l'administration (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) ?
- 3 ans (Art. L169 LPF). Le délai court à compter de : année au titre de laquelle l'imposition est due.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Année au titre de laquelle l'imposition est due. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit fiscal et droit douanier
- Appel de l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel — 4 mois
- Appel du contribuable devant la cour administrative d'appel — 2 mois
- Réponse à une proposition de rectification — 30 jours
- Délai de reprise de l'administration en matière de TVA — 3 ans
- Réclamation contentieuse (impôts autres que les impôts directs locaux) — 2 ans
- Réclamation contentieuse en matière d'impôts directs locaux — 1 an