Effet de la clause résolutoire après commandement de payer resté infructueux : 6 semaines
- Durée
- 6 semaines
- Fondement
- Art. 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Point de départ
- Signification du commandement de payer au locataire
- Matière
- Droit immobilier
SIX SEMAINES, et non deux mois : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a raccourci le délai. Texte exact : la clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le commandement doit, À PEINE DE NULLITÉ, mentionner ce délai, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement du risque de résiliation et d'expulsion, et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Le locataire peut demander des délais de grâce (art. 1343-5 du code civil), qui suspendent les effets de la clause.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour effet de la clause résolutoire après commandement de payer resté infructueux ?
- 6 semaines (Art. 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de : signification du commandement de payer au locataire.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Signification du commandement de payer au locataire. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit immobilier
- Notification au préfet de l'assignation en constat de résiliation du bail — 6 semaines
- Congé donné par le bailleur (reprise, vente ou motif légitime et sérieux) — 6 mois
- Congé donné par le locataire — préavis de droit commun — 3 mois
- Congé du locataire — préavis réduit (zone tendue, mutation, santé, violences…) — 1 mois
- Prescription des actions dérivant d'un bail d'habitation — 3 ans
- Prescription de l'action du bailleur en révision du loyer — 1 an
- Restitution du dépôt de garantie — état des lieux de sortie conforme — 1 mois
- Restitution du dépôt de garantie — dégradations constatées — 2 mois