Quel est le délai pour appel correctionnel — départ à la signification ?

10 jours (Art. 498 al. 2 CPP). Le délai court à compter de : signification du jugement (et non son prononcé).

À partir de quand le délai court-il ?

Signification du jugement (et non son prononcé). Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Appel correctionnel — départ à la signification : 10 jours

Durée: 10 jours
Fondement: Art. 498 al. 2 CPP
Point de départ: Signification du jugement (et non son prononcé)
Matière: Droit pénal

Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2029. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.

Piège le plus fréquent de l'appel pénal. Ce point de départ s'applique si la partie était absente et n'avait pas été informée de la date du prononcé, si le prévenu jugé en son absence était représenté par un avocat sans mandat écrit, ou si cet avocat était lui-même absent.

Comment ce délai se compte

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour appel correctionnel — départ à la signification ?: 10 jours (Art. 498 al. 2 CPP). Le délai court à compter de : signification du jugement (et non son prononcé).
À partir de quand le délai court-il ?: Signification du jugement (et non son prononcé). Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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