Réponse à une demande d'exercice des droits — délai prorogé : 3 mois
- Durée
- 3 mois
- Fondement
- Art. 12, 3 du RGPD
- Point de départ
- Réception de la demande par le responsable de traitement
- Matière
- Droit de la protection des données personnelles
Trois mois au total : le mois de principe, plus les deux mois de prorogation. Ce délai n'existe QUE si la prorogation a été notifiée à la personne, motifs compris, dans le premier mois. Sinon, le seul délai opposable reste celui d'un mois.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour réponse à une demande d'exercice des droits — délai prorogé ?
- 3 mois (Art. 12, 3 du RGPD). Le délai court à compter de : réception de la demande par le responsable de traitement.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Réception de la demande par le responsable de traitement. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la protection des données personnelles
- Notification d'une violation de données à la CNIL — 72 heures
- Prescription de l'action en réparation d'un dommage causé par un traitement — 5 ans
- Recours contre une décision de sanction de la CNIL — 2 mois
- Réponse à une demande d'exercice des droits — 1 mois
- Silence de la CNIL sur une réclamation — ouverture du recours juridictionnel — 3 mois