Quel est le délai pour appel de l'ordonnance refusant l'exequatur d'une sentence interne ?

1 mois (Art. 1499 CPC). Le délai court à compter de : signification de l'ordonnance.

À partir de quand le délai court-il ?

Signification de l'ordonnance. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (art. 643 CPC).

Seule l'ordonnance de REFUS est susceptible d'appel ; celle qui accorde l'exequatur ne s'attaque que par le recours en annulation contre la sentence.

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce délai est augmenté à raison de la distance (art. 643 CPC) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger. L'augmentation ne joue pas lorsque la notification a été faite à la personne, en France (art. 647 CPC).

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

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Quel est le délai pour appel de l'ordonnance refusant l'exequatur d'une sentence interne ?: 1 mois (Art. 1499 CPC). Le délai court à compter de : signification de l'ordonnance.
À partir de quand le délai court-il ?: Signification de l'ordonnance. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (art. 643 CPC).