Quel est le délai pour appel du contribuable devant la cour administrative d'appel ?

2 mois (Art. R811-2 CJA). Le délai court à compter de : notification du jugement du tribunal administratif.

À partir de quand le délai court-il ?

Notification du jugement du tribunal administratif. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).

Porté à trois mois à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. R421-7 CJA) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

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Quel est le délai pour appel du contribuable devant la cour administrative d'appel ?: 2 mois (Art. R811-2 CJA). Le délai court à compter de : notification du jugement du tribunal administratif.
À partir de quand le délai court-il ?: Notification du jugement du tribunal administratif. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).