Réclamation contentieuse (impôts autres que les impôts directs locaux) : 2 ans
- Durée
- 2 ans
- Fondement
- Art. R*196-1 LPF
- Point de départ
- Année de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement, du versement de l'impôt ou de l'événement qui motive la réclamation
- Matière
- Droit fiscal et droit douanier
Ce délai n'expire PAS à la date anniversaire : la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du point de départ. Un impôt mis en recouvrement en février 2026 se réclame jusqu'au 31 décembre 2028 — compter deux ans donnerait dix mois de moins. Quatre points de départ possibles ; lorsque plusieurs conviennent, c'est LA DERNIÈRE DATE qui fixe l'expiration (BOI-CTX-PREA-10-30, § 130). Aucun report : ces délais « ne subissent aucune prorogation dans le cas où le dernier jour est un samedi ou un jour férié » (BOI-CTX-PREA-10-20, § 40), l'administration admettant seulement, par tempérament, la réclamation envoyée le premier jour ouvrable suivant un 31 décembre tombant un dimanche ou un jour férié (§ 50).
Comment ce délai se compte
- Ce délai expire à la fin de l'année civile concernée, quel que soit le jour.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour réclamation contentieuse (impôts autres que les impôts directs locaux) ?
- 2 ans (Art. R*196-1 LPF). Le délai court à compter de : année de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement, du versement de l'impôt ou de l'événement qui motive la réclamation.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Année de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement, du versement de l'impôt ou de l'événement qui motive la réclamation. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit fiscal et droit douanier
- Appel de l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel — 4 mois
- Appel du contribuable devant la cour administrative d'appel — 2 mois
- Réponse à une proposition de rectification — 30 jours
- Délai de reprise de l'administration (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) — 3 ans
- Délai de reprise de l'administration en matière de TVA — 3 ans
- Réclamation contentieuse en matière d'impôts directs locaux — 1 an