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Sanction disciplinaire antérieure — au-delà, elle ne peut plus être invoquée : 3 ans

Durée
3 ans
Fondement
Art. L1332-5 C. trav.
Point de départ
Date de la sanction antérieure
Matière
Droit du travail

Mot pour mot : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. » C'est l'argument qu'on cherche quand l'employeur produit un dossier disciplinaire ancien pour justifier un licenciement.

Comment ce délai se compte

  • Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
  • Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour sanction disciplinaire antérieure — au-delà, elle ne peut plus être invoquée ?
3 ans (Art. L1332-5 C. trav.). Le délai court à compter de : date de la sanction antérieure.
À partir de quand le délai court-il ?
Date de la sanction antérieure. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Texte lu le 16 septembre 2026 sur Légifrance, dans sa version en vigueur, non encore relu par un avocat en exercice. Lire le texte

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