Quel est le délai pour recours devant la CNDA — irrecevabilité ou procédure accélérée ?

10 jours (Art. R532-10 CESEDA). Le délai court à compter de : notification de la décision de l'OFPRA.

À partir de quand le délai court-il ?

Notification de la décision de l'OFPRA. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Recours devant la CNDA — irrecevabilité ou procédure accélérée : 10 jours

Durée: 10 jours
Fondement: Art. R532-10 CESEDA
Point de départ: Notification de la décision de l'OFPRA
Matière: Droit des étrangers et de la nationalité

Dix jours, à peine d'irrecevabilité, par DÉROGATION au délai d'un mois du premier alinéa : la dérogation vise les décisions d'irrecevabilité et les rejets prononcés à l'issue de la procédure accélérée de l'article 42 du règlement (UE) n° 2024/1348. Deux gardes-fous dans le texte : le délai « n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification », et ces dispositions ne valent que pour les décisions prises sur des demandes introduites à compter du 12 juin 2026. Pour une demande antérieure, le régime ancien s'applique.

Comment ce délai se compte

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour recours devant la CNDA — irrecevabilité ou procédure accélérée ?: 10 jours (Art. R532-10 CESEDA). Le délai court à compter de : notification de la décision de l'OFPRA.
À partir de quand le délai court-il ?: Notification de la décision de l'OFPRA. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Comment ce délai se compte

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