Prescription de la mise en recouvrement des cotisations sociales : 3 ans
- Durée
- 3 ans
- Fondement
- Art. L244-3 CSS
- Point de départ
- Fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues
- Matière
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Suspendue pendant la période contradictoire du contrôle. S'applique aussi aux majorations et pénalités de retard.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de la mise en recouvrement des cotisations sociales ?
- 3 ans (Art. L244-3 CSS). Le délai court à compter de : fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Péremption de l'instance devant le pôle social — 2 ans
- Prescription des droits aux prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle — 2 ans
- Recours préalable devant la commission de recours amiable — 2 mois
- Silence de la commission de recours amiable — naissance du rejet implicite — 2 mois
- Saisine du pôle social du tribunal judiciaire après la commission de recours amiable — 2 mois