À partir de quand le délai court-il ?

Jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail : 2 ans

Durée: 2 ans
Fondement: Art. L1471-1 al. 1 C. trav.
Point de départ: Jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits
Matière: Droit du travail

Règle balai de tout litige né pendant la relation de travail, hors rupture, salaires et discrimination. C'est elle qui borne la contestation d'une sanction disciplinaire.

Comment ce délai se compte

Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail ?: 2 ans (Art. L1471-1 al. 1 C. trav.). Le délai court à compter de : jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.
À partir de quand le délai court-il ?: Jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Comment ce délai se compte

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