Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 921 al. 2 C. civ.
- Point de départ
- Ouverture de la succession
- Matière
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Ou deux ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans jamais dépasser dix ans depuis le décès. Trente ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ?
- 5 ans (Art. 921 al. 2 C. civ.). Le délai court à compter de : ouverture de la succession.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Ouverture de la succession. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Appel d'une décision rendue en matière gracieuse — 15 jours
- Appel d'une décision du juge aux affaires familiales (matière contentieuse) — 1 mois
- Appel d'une ordonnance de protection — 15 jours
- Appel d'une décision du juge des tutelles — 15 jours
- Contestation de paternité — possession d'état conforme au titre — 5 ans
- Contestation de paternité — sans possession d'état conforme — 10 ans
- Délivrance de l'ordonnance de protection par le juge — 6 jours
- Durée d'une ordonnance de protection — 12 mois