Délai d'opposition à un jugement par défaut : 1 mois

Durée
1 mois
Fondement
Art. 538 et 571 s. CPC
Matière
Procédure civile (matière commune)

Comment ce délai se compte

  • Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
  • Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
  • Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
  • Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
  • Ce délai est augmenté à raison de la distance (art. 643 CPC) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger. L'augmentation ne joue pas lorsque la notification a été faite à la personne, en France (art. 647 CPC).

Calculer cette échéance

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

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Questions fréquentes

Quel est le délai d'opposition à un jugement par défaut ?
1 mois (Art. 538 et 571 s. CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (art. 643 CPC).

Autres délais en procédure civile (matière commune)

Texte lu le 16 septembre 2026 sur Légifrance, dans sa version en vigueur, non encore relu par un avocat en exercice. Lire le texte

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