Délai de pourvoi en cassation : 2 mois

Comment ce délai se compte

• Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
• Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
• Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
• Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Ce délai est augmenté à raison de la distance (art. 643 CPC) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger. L'augmentation ne joue pas lorsque la notification a été faite à la personne, en France (art. 647 CPC).

Questions fréquentes

Quel est le délai de pourvoi en cassation ?

2 mois (Art. 612 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (art. 643 CPC).

Autres délais en procédure civile (matière commune)

• Délai d'appel en matière civile — 1 mois
• Délai d'appel d'une ordonnance de référé — 15 jours
• Bref délai : conclusions de l'appelant — 2 mois
• Bref délai : conclusions de l'intimé — 2 mois
• Bref délai : signification de la déclaration d'appel — 20 jours
• Bref délai : signification des conclusions à la partie sans avocat — 1 mois
• Délai de conclusions sur appel incident ou provoqué — 3 mois
• Délai de conclusions de l'appelant — 3 mois