Recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence : 1 mois
- Durée
- 1 mois
- Fondement
- Art. L464-8 C. com.
- Point de départ
- Notification de la décision
- Matière
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Devant la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation qualifie ce délai d'impératif.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence ?
- 1 mois (Art. L464-8 C. com.). Le délai court à compter de : notification de la décision.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification de la décision. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Période d'observation (redressement judiciaire) : durée maximale — 18 mois
- Période d'observation (sauvegarde) : durée initiale — 6 mois
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- Opposition à injonction de payer — signification non faite à personne — 1 mois
- Pourvoi en cassation dans le contentieux de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
- Prescription des actions fondées sur les pratiques restrictives de concurrence — 5 ans
- Prescription de l'action pour rupture brutale d'une relation commerciale établie — 5 ans
- Appel d'un jugement rendu en matière de procédure collective — 10 jours