Contestation de paternité — possession d'état conforme au titre : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 333 C. civ.
- Point de départ
- Cessation de la possession d'état, ou décès du parent
- Matière
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Au-delà de cinq ans de possession d'état conforme depuis la naissance ou la reconnaissance, l'action devient irrecevable : seul le ministère public peut encore agir.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour contestation de paternité — possession d'état conforme au titre ?
- 5 ans (Art. 333 C. civ.). Le délai court à compter de : cessation de la possession d'état, ou décès du parent.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Cessation de la possession d'état, ou décès du parent. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire — 5 ans
- Appel d'une décision rendue en matière gracieuse — 15 jours
- Appel d'une décision du juge aux affaires familiales (matière contentieuse) — 1 mois
- Appel d'une ordonnance de protection — 15 jours
- Appel d'une décision du juge des tutelles — 15 jours
- Contestation de paternité — sans possession d'état conforme — 10 ans
- Délivrance de l'ordonnance de protection par le juge — 6 jours
- Durée d'une ordonnance de protection — 12 mois