Réclamation contentieuse en matière d'impôts directs locaux : 1 an
- Durée
- 1 an
- Fondement
- Art. R*196-2 LPF
- Point de départ
- Année de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement, de l'émission d'un titre de perception, du versement de l'impôt ou de l'événement qui motive la réclamation
- Matière
- Droit fiscal et droit douanier
Une année, non deux : c'est le piège de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Le contribuable qui applique le délai de droit commun de l'art. R*196-1 réclame un an trop tard. Un titre de perception s'ajoute ici à la liste des points de départ. Même absence de report qu'à l'art. R*196-1.
Comment ce délai se compte
- Ce délai expire à la fin de l'année civile concernée, quel que soit le jour.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour réclamation contentieuse en matière d'impôts directs locaux ?
- 1 an (Art. R*196-2 LPF). Le délai court à compter de : année de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement, de l'émission d'un titre de perception, du versement de l'impôt ou de l'événement qui motive la réclamation.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Année de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement, de l'émission d'un titre de perception, du versement de l'impôt ou de l'événement qui motive la réclamation. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit fiscal et droit douanier
- Appel de l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel — 4 mois
- Appel du contribuable devant la cour administrative d'appel — 2 mois
- Réponse à une proposition de rectification — 30 jours
- Délai de reprise de l'administration (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) — 3 ans
- Délai de reprise de l'administration en matière de TVA — 3 ans
- Réclamation contentieuse (impôts autres que les impôts directs locaux) — 2 ans