Contestation de la régularité des élections professionnelles (CSE) : 15 jours
- Durée
- 15 jours
- Fondement
- Art. R2314-24 C. trav.
- Point de départ
- Élection ou désignation contestée
- Matière
- Droit du travail
Texte exact : la requête « n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation ». C'est la REMISE qui compte, pas l'envoi. Ne s'applique qu'à la régularité de l'élection et à la désignation des représentants syndicaux : la contestation de l'ÉLECTORAT a son propre délai de trois jours, à compter de la publication de la liste électorale. Saisine du tribunal judiciaire par requête.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour contestation de la régularité des élections professionnelles (CSE) ?
- 15 jours (Art. R2314-24 C. trav.). Le délai court à compter de : élection ou désignation contestée.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Élection ou désignation contestée. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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