Juritime
Se connecter

Recours contre la validation ou l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi : 2 mois

Durée
2 mois
Fondement
Art. L1235-7-1 C. trav.
Point de départ
Notification pour l'employeur, connaissance pour les syndicats et les salariés
Matière
Droit du travail

Devant le tribunal administratif, en premier ressort, à l'exclusion de tout autre recours. Le tribunal doit statuer dans les trois mois.

Comment ce délai se compte

  • Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
  • Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Calculer cette échéance

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

Ouvrir le calculateur Essayer Juritime 30 jours

Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour recours contre la validation ou l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ?
2 mois (Art. L1235-7-1 C. trav.). Le délai court à compter de : notification pour l'employeur, connaissance pour les syndicats et les salariés.
À partir de quand le délai court-il ?
Notification pour l'employeur, connaissance pour les syndicats et les salariés. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit du travail

Texte lu le 16 septembre 2026 sur Légifrance, dans sa version en vigueur, non encore relu par un avocat en exercice. Lire le texte

Cette page présente une règle générale. Elle ne remplace ni la vérification du texte applicable, ni l’analyse de l’avocat.