Prescription de l'action civile en contrefaçon de dessins et modèles : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. L521-3 CPI
- Point de départ
- Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir
- Matière
- Droit de la propriété intellectuelle
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action civile en contrefaçon de dessins et modèles ?
- 5 ans (Art. L521-3 CPI). Le délai court à compter de : jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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