Lettre de licenciement : délai minimal après l'entretien préalable : 2 jours ouvrables
- Durée
- 2 jours ouvrables
- Fondement
- Art. L1232-6 C. trav.
- Point de départ
- Date PRÉVUE de l'entretien préalable
- Matière
- Droit du travail
« Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable. » Deux précisions que le texte donne et qu'on oublie : c'est la date PRÉVUE qui compte, même si l'entretien n'a pas eu lieu ou a été reporté ; et c'est l'EXPÉDITION de la lettre, non sa réception, qui doit respecter le délai. Le code ne fixe pas ici de date limite supérieure — elle vient d'ailleurs (prescription de l'action disciplinaire, notamment).
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Les jours comptés sont des jours ouvrables : les dimanches et les jours fériés ne comptent pas.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
- Attention au sens : la date obtenue est une date au plus tôt, avant laquelle l'acte ne peut pas être accompli — et non une date limite.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour lettre de licenciement : délai minimal après l'entretien préalable ?
- 2 jours ouvrables (Art. L1232-6 C. trav.). Le délai court à compter de : date PRÉVUE de l'entretien préalable.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Date PRÉVUE de l'entretien préalable. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du travail
- Appel d'un jugement de conseil de prud'hommes — 1 mois
- Contestation d'un avis ou d'une proposition du médecin du travail — 15 jours
- Contestation de la régularité des élections professionnelles (CSE) — 15 jours
- Contestation de l'électorat (élections du CSE) — 3 jours
- Recours contre l'homologation d'une rupture conventionnelle — 12 mois
- Entretien préalable au licenciement : délai minimal après la convocation — 5 jours ouvrables
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte — 6 mois
- Préavis de licenciement (ancienneté d'au moins deux ans) — 2 mois