Loi Badinter — offre d'indemnité, délai maximum : 8 mois

Comment ce délai se compte

• Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
• Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
• Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
• Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour loi Badinter — offre d'indemnité, délai maximum ?

8 mois (Art. L211-9 al. 2 C. assur.). Le délai court à compter de : date de l'accident.

À partir de quand le délai court-il ?

Date de l'accident. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit du dommage corporel

• Dénonciation par la victime de la transaction conclue avec l'assureur — 15 jours
• Annulation d'un jugement rendu sans appel en déclaration de jugement commun de la caisse — 2 ans
• Loi Badinter — offre définitive après connaissance de la consolidation — 5 mois
• Loi Badinter — bascule vers une offre provisionnelle — 3 mois
• Prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel — 10 ans
• Prescription dérogatoire — tortures, barbarie, violences ou agressions sexuelles sur mineur — 20 ans