Nullité d'une délibération d'assemblée générale d'association : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 2224 C. civ.
- Point de départ
- Déclaration en préfecture des nouveaux statuts ou dirigeants — et non la date de l'assemblée
- Matière
- Droit des associations et fondations
La loi de 1901 ne fixe aucune prescription propre ; le point de départ est jurisprudentiel (Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.657).
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour nullité d'une délibération d'assemblée générale d'association ?
- 5 ans (Art. 2224 C. civ.). Le délai court à compter de : déclaration en préfecture des nouveaux statuts ou dirigeants — et non la date de l'assemblée.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Déclaration en préfecture des nouveaux statuts ou dirigeants — et non la date de l'assemblée. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.