Forclusion de l'action du prêteur — crédit à la consommation : 2 ans
- Durée
- 2 ans
- Fondement
- Art. R312-35 C. consom.
- Point de départ
- Premier incident de paiement non régularisé, ou défaut après résiliation, ou dépassement non régularisé
- Matière
- Droit du crédit et de la consommation
Quatre points de départ possibles : identifiez lequel s'applique. En cas de rééchelonnement, le délai repart du premier incident postérieur à l'accord.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour forclusion de l'action du prêteur — crédit à la consommation ?
- 2 ans (Art. R312-35 C. consom.). Le délai court à compter de : premier incident de paiement non régularisé, ou défaut après résiliation, ou dépassement non régularisé.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Premier incident de paiement non régularisé, ou défaut après résiliation, ou dépassement non régularisé. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du crédit et de la consommation
- Prescription de l'action du professionnel contre le consommateur — 2 ans
- Crédit immobilier — délai de réflexion sur l'offre — 10 jours
- Rétractation en crédit à la consommation — 14 jours
- Rétractation en vente à distance ou hors établissement — 14 jours
- Recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement — 30 jours
- Recours contre la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement — 15 jours
- Crédit immobilier — durée de validité minimale de l'offre — 30 jours