Recours contre une OQTF notifiée à un étranger placé en rétention : 48 heures
- Durée
- 48 heures
- Fondement
- Art. L921-2 CESEDA
- Point de départ
- Heure exacte de la notification de la décision, remise en mains propres
- Matière
- Droit des étrangers et de la nationalité
Le fondement de cette règle est incertain.
Le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 a réécrit l'article L921-2 : le délai de saisine n'est plus dans la loi, elle renvoie à « un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Les quarante-huit heures sont celles du régime antérieur. Lisez le décret d'application avant de compter.
Le délai le plus court du contentieux français, et il n'est susceptible d'aucune prorogation : ni report au jour ouvrable, ni délai de distance. Le recours est suspensif de l'éloignement. Relevez l'heure portée sur la notification — c'est elle, et non la date, qui fait courir le délai. ⚠️ Cette règle figurait à l'art. L614-6 avant la recodification du contentieux des étrangers au livre IX du CESEDA (loi du 26 janvier 2024) : ne citez plus l'ancien article.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai se compte en heures, d'heure à heure, à partir de l'événement qui le déclenche.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour recours contre une OQTF notifiée à un étranger placé en rétention ?
- 48 heures (Art. L921-2 CESEDA). Le délai court à compter de : heure exacte de la notification de la décision, remise en mains propres.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Heure exacte de la notification de la décision, remise en mains propres. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit des étrangers et de la nationalité
- Recours devant la CNDA — irrecevabilité ou procédure accélérée — 10 jours
- Recours devant la CNDA contre un rejet de l'OFPRA (procédure normale) — 1 mois
- Délai de départ volontaire après une OQTF — 30 jours
- Recours contre une OQTF — étranger assigné à résidence — 7 jours
- Recours contre une OQTF — étranger libre (cas général) — 1 mois
- Rétention administrative — seuil de saisine obligatoire du juge des libertés — 96 heures