Saisine du juge d'appui pour récusation d'un arbitre : 1 mois
- Durée
- 1 mois
- Fondement
- Art. 1456 al. 3 CPC
- Point de départ
- Révélation ou découverte du fait litigieux
- Matière
- Droit de l'arbitrage
Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2027. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.
Ne joue que si la personne chargée d'organiser l'arbitrage n'a pas déjà réglé la difficulté.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour saisine du juge d'appui pour récusation d'un arbitre ?
- 1 mois (Art. 1456 al. 3 CPC). Le délai court à compter de : révélation ou découverte du fait litigieux.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Révélation ou découverte du fait litigieux. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.