Délivrance de l'ordonnance de protection par le juge : 6 jours
- Durée
- 6 jours
- Fondement
- Art. 515-11 C. civ.
- Point de départ
- Fixation de la date de l'audience
- Matière
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Délai imposé au JUGE, pas à la partie : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. » Il se surveille : c'est ce qu'on rappelle au greffe quand une victime attend.
Comment ce délai se compte
- Ce délai exprime une durée, non un recours : il se compte de date à date, sans report au premier jour ouvrable.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour délivrance de l'ordonnance de protection par le juge ?
- 6 jours (Art. 515-11 C. civ.). Le délai court à compter de : fixation de la date de l'audience.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Fixation de la date de l'audience. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire — 5 ans
- Appel d'une décision rendue en matière gracieuse — 15 jours
- Appel d'une décision du juge aux affaires familiales (matière contentieuse) — 1 mois
- Appel d'une ordonnance de protection — 15 jours
- Appel d'une décision du juge des tutelles — 15 jours
- Contestation de paternité — possession d'état conforme au titre — 5 ans
- Contestation de paternité — sans possession d'état conforme — 10 ans
- Durée d'une ordonnance de protection — 12 mois