Déclaration d'une aggravation du risque : 15 jours
- Durée
- 15 jours
- Fondement
- Art. L113-2 3° C. assur.
- Point de départ
- Jour où l'assuré a eu connaissance des circonstances nouvelles
- Matière
- Droit des assurances
Quinze jours en jours calendaires — le texte ne dit ni « ouvrables » ni « ouvrés » ici, à la différence du 4°. La déclaration se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Cette obligation ne s'applique pas aux assurances sur la vie.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour déclaration d'une aggravation du risque ?
- 15 jours (Art. L113-2 3° C. assur.). Le délai court à compter de : jour où l'assuré a eu connaissance des circonstances nouvelles.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour où l'assuré a eu connaissance des circonstances nouvelles. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit des assurances
- Déclaration d'un sinistre à l'assureur (plancher légal) — 5 jours ouvrés
- Déclaration d'un sinistre en cas de VOL — 2 jours ouvrés
- Prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance — 2 ans
- Prescription décennale — assurance-vie et accidents corporels — 10 ans
- Sécheresse-réhydratation des sols reconnue catastrophe naturelle — 5 ans
- Renonciation à un contrat d'assurance-vie — 30 jours
- Résiliation loi Chatel — délai supplémentaire en cas d'avis d'échéance tardif — 20 jours
- Résiliation par l'assureur d'un contrat souscrit par une collectivité territoriale — 6 mois