Délai de déféré préfectoral : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. L2131-6 CGCT
- Matière
- Droit public
Court de la transmission de l'acte au représentant de l'État ; computation en délai franc comme tout recours contentieux (à vérifier au cas par cas).
Comment ce délai se compte
- Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai de déféré préfectoral ?
- 2 mois (Art. L2131-6 CGCT).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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