Prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel : 10 ans

Comment ce délai se compte

• Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel ?

10 ans (Art. 2226 al. 1 C. civ.). Le délai court à compter de : cONSOLIDATION du dommage, initial ou aggravé — jamais le fait générateur.

À partir de quand le délai court-il ?

CONSOLIDATION du dommage, initial ou aggravé — jamais le fait générateur. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit du dommage corporel

• Dénonciation par la victime de la transaction conclue avec l'assureur — 15 jours
• Annulation d'un jugement rendu sans appel en déclaration de jugement commun de la caisse — 2 ans
• Loi Badinter — offre définitive après connaissance de la consolidation — 5 mois
• Loi Badinter — offre d'indemnité, délai maximum — 8 mois
• Loi Badinter — bascule vers une offre provisionnelle — 3 mois
• Prescription dérogatoire — tortures, barbarie, violences ou agressions sexuelles sur mineur — 20 ans