Notification d'une violation de données à la CNIL : 72 heures

Comment ce délai se compte

• Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
• Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
• Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
• Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Ce délai se compte en heures, d'heure à heure, à partir de l'événement qui le déclenche.
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour notification d'une violation de données à la CNIL ?

72 heures (Art. 33 du RGPD). Le délai court à compter de : moment où le responsable de traitement PREND CONNAISSANCE de la violation.

À partir de quand le délai court-il ?

Moment où le responsable de traitement PREND CONNAISSANCE de la violation. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit de la protection des données personnelles

• Prescription de l'action en réparation d'un dommage causé par un traitement — 5 ans
• Recours contre une décision de sanction de la CNIL — 2 mois
• Réponse à une demande d'exercice des droits — 1 mois
• Réponse à une demande d'exercice des droits — délai prorogé — 3 mois
• Silence de la CNIL sur une réclamation — ouverture du recours juridictionnel — 3 mois