Déféré préfectoral en urbanisme, marchés et DSP : suspension automatique de l'acte : 10 jours
- Durée
- 10 jours
- Fondement
- Art. L2131-6 al. 4 CGCT
- Point de départ
- Réception de l'acte par le représentant de l'État
- Matière
- Droit public
En matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public, la demande de suspension formée par le préfet DANS LES DIX JOURS de la réception de l'acte entraîne, à elle seule, la suspension de celui-ci. Au-delà d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. Onze jours après la réception, l'arme n'existe plus.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour déféré préfectoral en urbanisme, marchés et DSP : suspension automatique de l'acte ?
- 10 jours (Art. L2131-6 al. 4 CGCT). Le délai court à compter de : réception de l'acte par le représentant de l'État.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Réception de l'acte par le représentant de l'État. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.